PLU – réunion du 21 octobre 2015

Quoi de neuf dans la révision du PLU ?

Réunion avec le bureau d’études ADRET, le 21 octobre 2015

 

• Une nouveauté qui va amener  une révision du travail entamé cette dernière année :

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont pour objet une protection renforcée des zones agricoles et naturelles, limitant voir interdisant toute construction nouvelle. La loi « Macron » du 6 août 2015 vient les compléter en apportant un assouplissement des conditions de constructibilité.

La modification des dispositions de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme prévoit désormais, que « les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

La nouveauté consiste donc en l’autorisation d’annexes aux logements existants des zones agricoles ou naturelles : les annexes, les garages, piscines, abris de jardin ou d’animaux qui se différencient des extensions en ce qu’ils ne sont pas nécessairement dans la continuité du bâti existant.
Le règlement du PLU doit définir précisément les conditions d’implantation et d’intégration du bâti de ces annexes.
Ce règlement devra également désigner les bâtiments agricoles (granges) qui pourront changer de destination suivant l’article 123-3-1 de la loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003 « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».

Les « STECAL » secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées,  dans lesquels peuvent être autorisés, notamment, des constructions, seront tout à fait exceptionnels. 

 

• Le rapport de présentation du PLU

Mis à disposition du public pour consultation depuis le mois de juillet, il a été relu et corrigé, en tenant compte des observations et commentaires de nombreux sauratois. Il reste encore quelques rubriques à compléter.